L’OICS engage les gouvernements à faire fermer les salles de shoot

Extrait du rapport : Les toxicomanies (Tome I : Rapport)

Lire tout le rapportSENAT et Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) oct 2012

Par M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Françoise BRANGET, député au nom de la Mission d’information sur les toxicomanies

Rappelons que l’Organe International de Contrôle des Stupéfiants est une instance indépendante, chargée de surveiller l’application des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues. Il doit en particulier veiller à ce que soient disponibles en quantités suffisantes les stupéfiants requis à des fins médicales et scientifiques et empêcher leur détournement vers des circuits illicites. Pour ce faire, il identifie les lacunes susceptibles d’exister dans les systèmes de contrôle national et international et peut émettre des recommandations à l’égard des États parties aux traités internationaux sur les stupéfiants.

Son rapport pour l’année 2009 a été particulièrement explicite à l’égard des États sur le territoire desquels existaient des salles de consommation de drogues. Ainsi, s’agissant de l’Australie, il a demandé au Gouvernement « de fermer la «salle d’injection de drogues» de Sydney » (264(*)). Concernant le Luxembourg, il a rappelé avoir adressé une lettre au Gouvernement pour lui recommander de faire « immédiatement le nécessaire pour fermer » la salle de consommation de drogues qu’il avait visitée en 2006.

D’une manière plus générale, l’organe international a jugé que la création et le fonctionnement de salles d’injection de drogues étaient « contraire[s] aux traités internationaux relatifs au contrôle des drogues ». En effet, en application de l’article 4 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le protocole de 1972, les États parties doivent prendre « les mesures législatives et réglementaires qui pourront être nécessaires […] pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention des stupéfiants ».

L’organe international en a tiré les conséquences dans sa recommandation n° 32, qui constitue une condamnation très explicite des centres d’injections supervisés : « L’Organe note avec préoccupation que, dans un petit nombre de pays, des «salles de consommation de drogues» et des «salles d’injection» où l’on peut consommer impunément des drogues acquises sur le marché illicite fonctionnent encore. L’Organe engage les gouvernements à faire fermer ces salles et autres lieux similaires et à faire en sorte que les toxicomanes puissent accéder à des services sanitaires et sociaux, y compris aux services de traitement de la toxicomanie, conformément aux dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues » (265(*)).

Certains pourraient certes être tentés d’engager un débat sur le caractère contraignant ou pas des recommandations de l’Organe international de contrôle des stupéfiants. Cela ne relèverait que de la posture : la doctrine internationale actuelle ne considère à l’évidence pas les centres d’injection supervisés comme poursuivant des fins médicales et scientifiques. La bonne foi qui doit guider la France dans l’exécution de ses obligations internationales commande de s’en tenir à cette interprétation.

Cliquez pour télécharger Le rapport 2009 de l’OICS

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