Transaction pénale : de simples amendes pour les fumeurs de cannabis

Les policiers prendront cette décision sous le contrôle du parquet. Mais certains pensent qu’elle profitera aux trafiquants.

Des amendes pour désengorger les tribunaux et une autonomie plus grande laissée aux forces de sécurité. La loi du 15 juillet 2014 instaurait la transaction pénale à l’usage des policiers. Un décret datant du lendemain des manifestations policières, le 15 octobre, en fixe désormais l’application.

Il s’agit pour les policiers d’alléger les procédures et de pouvoir infliger des amendes sous contrôle du procureur et après homologation du juge pour des délits jugés mineurs. Les officiers de police judiciaire peuvent également consigner la somme en attendant l’accord du tribunal. En revanche, le décret prévoit que la transaction pénale ne peut s’imposer aux personnes gardées à vue ou sortant de garde à vue afin d’éviter le soupçon de pression.

Ces amendes concerneront des infractions encourant jusqu’à un an d’emprisonnement. Soit une bonne dizaine allant de la menace à la violation de domicile sans oublier les usurpations de domicile ou encore les loteries prohibées. À cela s’ajoutent d’autres infractions qui ne figurent pas dans le Code pénal comme l’occupation de halls d’immeubles (Code de la construction et de l’habitation) ou l’usage de stupéfiants (Code de la santé publique). Il appartiendra aux parquets de fixer les barèmes du montant des amendes et des seuils à partir desquels cessera cette procédure simplifiée pour reprendre le cours des poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel.

Les «petits vols» pourront aussi faire l’objet d’une amende

Si la mesure est vue d’un bon œil par les praticiens, certains d’entre eux soulignent le risque, notamment en matière de trafic et de détention de stupéfiants, que «l’amende ne devienne pour les trafiquants le loyer à payer pour occuper un territoire et exercer une activité délictueuse. Il ne faut pas non plus que cela limite les investigations qui permettent, à partir des usagers, de remonter les filières». En effet, aujourd’hui sur 56.600 dossiers de stupéfiants, 28.000 concernant l’usage de stupéfiants font l’objet de poursuites. Ces dernières sont essentiellement menées dans le cadre de remontées des filières.

Car comme le souligne Dominique Raimbourg, le député PS de Loire-Atlantique, qui a défendu le principe de la transaction pénale, «l’usage de stupéfiants est aujourd’hui très peu poursuivi en règle générale. La transaction pénale a le mérite de la rapidité, de l’allégement des procédures pour la police et la justice et celui du recouvrement des sommes».

Autre délit pouvant faire l’objet d’une transaction pénale, «les petits vols» dont la peine encourue va jusqu’à trois ans. Ces derniers – les vols de supermarchés – pourront faire l’objet d’une amende quand la valeur ne dépasse pas 300 euros. En revanche, sont exclues les infractions routières puisqu’elles ne figurent pas dans le Code pénal et qu’elles ne sont pas prévues dans le décret. «C’est un peu regrettable, note Véronique Léger, de l’Union syndicale des magistrats, dans la mesure où les délits routiers sont l’un des contentieux qui encombre le plus les tribunaux. L’homologation par le tribunal aurait pu être évitée également, mais nous n’avons pas été consultés.» Chaque année, le contentieux routier représente 250.000 poursuites.

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